La clause 14.5 du bail entre la ville de Saint-Lambert et The Country Club of Montreal signé le 8 décembre 2008 stipule que ''L'Emphytéote'' = The Country Club of Montreal doit respecter la réglementation municipale et provinciale concernant l'épandage de pesticides notamment le Code de gestion des pesticides. L'Emphytéote doit aussi déposer son programme annuel d'épandage à la Ville de Saint-Lambert.
Tout propriétaire de terrain de golf ou de boulingrin doit fournir, avant le 15
décembre de chaque année, un registre indiquant, pour chaque application, la date et la raison de l’application, la description et la superficie des zones traitées, la description du pesticide utilisé, soit le nom commercial, la matière active, le numéro d’homologation du pesticide, la quantité de produit utilisée et le résultat de l’efficacité du traitement. Ce
registre doit être conforme au modèle joint au présent règlement comme annexe XII.
QUESTION 1. Est-ce que la ville de Saint-Lambert a la copie du programme annuel d'épandage pour les années 2021 et 2022 ? Une demande a été envoyé au greffe pour le savoir.
Le Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) a publié un bilan des plans de réduction des pesticides sur les terrains de golf du Québec Période 2018-2020.
Pour aider à réduire les pesticides, chaque terrain de golf est accompagné par un agronome pour veiller à établir les stratégies adéquates.
L’objectif des plans de réduction des pesticides sur les terrains de golf est de réduire les risques pour la santé et l’environnement en diminuant les quantités de pesticides appliquées et en favorisant les produits les moins nocifs par l’adoption de la lutte intégrée.
Il existe une grille de référence de l’Ordre des agronomes du Québec pour la préparation et le suivi d’un plan de réduction des pesticides sur les terrains de golf.
Pour la consulter Grille de référence pour la préparation du plan de réduction des pesticides (oaq.qc.ca)
Le plan de réduction des pesticides doit être transmis à la direction régionale du MELCCFP avant le 3 avril suivant la dernière saison considérée dans les trois années du plan.
Par exemple, pour les saisons 2020, 2021 et 2022, le plan devait être transmis avant le 3 avril 2023.
QUESTION 2. Est-ce que The Country Club of Montreal a soumis son plan de réduction des pesticides? Est-ce que la Ville de Saint-Lambert en a obtenue une copie?
Finalement, il existe une certification Audubon. Cette certification aide les terrains de golf à protéger l'environnement, préserver le patrimoine naturel du jeu de golf, promouvoir la durabilité environnementale et obtenir la reconnaissance de leurs efforts. 9 clubs de golf du Québec sont certifiés.
The ACSP assists each golf course member to determine its environmental resources and any potential liabilities, and then develop a plan that fits its unique setting, goals, staff, budget, and schedule. Audubon International provides information and
guidance to help golf course personnel with six key environmental components:
• Site Assessment/Environmental Planning
• Wildlife and Habitat Management
• Chemical Use Reduction and Safety
• Water Conservation
• Water Quality Management
• Outreach and Education
QUESTION 3. Est-ce que The Country Club of Montreal a songé à obtenir une certification Audubon comme ces 9 clubs de golf du Québec?
Autres informations pertinentes
Pesticides sur les golfs: il est temps de mettre un frein à cette contamination
Pour consulter l'article de la conseillère Virginie Dostie-Toupin
Couper l’herbe sous le pied des pesticides
Analyse du Code de gestion des pesticides du Québec et recommandations pour une réglementation provinciale efficace
Fondation David Suzuki
Application d’un pesticide sur les espaces verts, les terrains de golf et en gestion parasitaire.
Pour consulter Application d’un pesticide sur les espaces verts, les terrains de golf et en gestion parasitaire | Gouvernement du Québec (quebec.ca)
Ville de Saint-Lambert
RÈGLEMENT 2006-14 concernant l’usage de produits contenant des pesticides
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION
2.1 L’application de tout pesticide est assujettie aux dispositions du présent
règlement.
2.2 L’application de tout pesticide énuméré dans la liste jointe au présent
règlement comme annexe I est strictement interdite en tout temps.
2.7 L’article 2.2 et les articles 4.1 à 4.17 ne sont pas applicables au
propriétaire d’un terrain de golf ou de boulingrin détenteur d’un certificat
d’enregistrement annuel prévu à l’article 7.1.
Le Code de gestion des pesticides encadre l’entreposage, la vente et l’utilisation des pesticides. Pour le consulter
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